CONSEILS D’EXPERT #COVID19 #MonExpertComptable #Confidence

De quoi je peux bénéficier?
Quelles demandes faire?
A qui les faire?
Est-ce que mon comptable s’en charge?

Des questions qui taraudent tous les chefs d’entreprise aujourd’hui. Après un long échange avec un de mes ami expert comptable spécialisé dans le secteur CHR, voici un patchwork de vos actions à suivre, de ses conseils, et des documents dont vous avez besoin.

– Conseil 1-
Préservez votre Trésorie!

STEP 1- De quoi les restaurateurs bénéficient ?

– Le report de paiement des charges sociales, patronales et salariales pour les mois de mars, avril, mai et plus si nécessaire ;
– Le report des charges et taxes fiscales (impôts direct) dans les mêmes conditions.
Sur ces mesures le report de paiement est accordé AUTOMATIQUEMENT.
Le bémol ATTENTION, la TVA elle n’est pas reportée, elle devra être réglée.

Notons toutefois que le Ministre des Comptes publics a annoncé aussi la suspension de tous les contrôles fiscaux. Il a ajouté que les reports de paiement des impôts directs interviendraient sans intérêt ni pénalité de retard. A ce stade, le report de paiement de la TVA n’est toujours pas à l’ordre du jour.

– Conseil 2-
Effectuer les déclarations de situations pour vos salariés,
Chômage partiel ou Arrêt maladie?

STEP 2 – Concernant mes salariés  ?

Dans le cas de la fermeture totale de mon établissement :

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
– Mon établissement est passé en ACTIVITÉ PARTIELLE:

Votre demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Je dois donc déclarer mon activité partielle et déclarer l’arrêt de travail de mes salariés devant garder leurs enfants à domicile.

  – Conseil 3 –
Demande de suspension du paiement des loyers commerciaux 

STEP 3 – Concernant mes loyers  ? Accord à l’amiable de droit privé..?

Dans le cas des exploitants locataires vous pouvez solliciter auprès de votre bailleur une suspension du paiement vos loyers commerciaux.
Notons ensemble, que cette demande et négociation devra être effectué par vos soins sous réserves de leurs accords…
Toutefois la situation actuelle pourrait, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fonds, relever de la force majeure. Il a en effet déjà été jugé qu’un arrêté de fermeture non imputable au locataire peut constituer un cas de force majeure (CA Nîmes 11 mars 1993).
La force majeure se définit comme un événement extérieur, irrésistible (insurmontable) et imprévisible. Elle est prévue par l’article 1218 du Code civil.
Cet article dispose en outre que « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue« . 

-Conseil 4-
Sollicitez vos banques afin de préserver ou de constituer une trésorerie

STEP 4 – Concernant mes crédits  ? Pour les aides BPI France que dois-je faire?

Selon les cas vous pouvez solliciter:
La suspension des remboursements des crédits et crédit-baux et autres formes de crédits pour 6 mois de mars à aout 2020.
C’est sans frais pour votre entreprise : ni intérêt de retard, ni frais de dossier. Vos plans de remboursement seront reportés de 6 mois.
-Un crédit à votre banque correspondant par exemple à 3 mois de masse salariale afin de vous assurer de votre capacité à payer les salaires durant la crise sanitaire dans l’attente du remboursement du chômage partiel par l’État et vous donner ensuite les moyens de préparer une reprise rapide.
Vos banques ne peuvent pas refuser ces demandes ayant obtenu une garantie financière de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros.

Une question reste à ce jour dans le trouble, concernant les AIDES AUX DIRIGEANTS, gérants de SARL, SAS, SASU, Directeurs, Consultants et autres mandataires aucune aide claire à ce jour n’a été proposé.

Seuls(es) ceux(-lles) qui déclarent devoir garder leurs enfants pourront être en arrêt de travail au même conditions que celles énoncées plus haut.

Je pense très fort à vous tous !

Main dans la main, pour cette épreuve inédite
N’hésitez pas quelque soit votre question, je serai le lien vers l’interlocuteur expert pour vous répondre au plus vite.
Bien à vous,  Carenne

Vous trouverez tous les documents nécessaire à télécharger en cliquant sur les liens ci dessous.

Bpifrance-Corona_Flyer_V5

demande d arret travail

demande aide financiere TNS

recap des mesures de soutien

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